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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 23 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
que le destinataire est bien celui qui les a reçus et la date de cette réception
par les mots :
la date de réception par le destinataire
Objet
Cette mention est inutile dès lors que ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux seules personnes ont expressément consenties à recevoir des communications par voie électronique et ont déclaré à cette fin leur adresse.