Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

N° 26 rect.

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que les articles 1er, 2 et

par les mots :

, le I des articles 1er et 2 ainsi que l'article

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et l’article 7

III.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

les articles 1er, 2 et 7

par les mots :

le I des articles 1er et 2

Objet

Amendement de coordination.