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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

N° 32

21 janvier 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 14

Après le mot :

ou

insérer le mot :

pour

Objet

Rédactionnel.