SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de M. PILLET

présenté par

C
G
Tombé

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Amendement n° 5

I. – Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après les mots :

le fait,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique.

I. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Remplacer les mots :

aux premier et deuxième alinéas

par les mots :

au premier alinéa

2° Remplacer les mots :

aux mêmes alinéas

par les mots :

au même alinéa

Objet

Le présent sous-amendement vise :

- d'une part, à remédier à une incohérence des amendements n° 5 et 13, qui autorisent le démarchage pour les avocats, l'interdisent pour les professions non réglementées ou non autorisées à faire du droit, mais ne disent rien pour les professions réglementées autorisées à faire du droit à titre accessoire (celle de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971).

- d'autre part, à rétablir la sanction pénale que les avocats seraient susceptibles d'encourir s'ils se livraient à un démarchage par une voie autre qu'écrite. La sanction d'autres infraction releverait en revanche uniquement de leur discipline ordinale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).