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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 36 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 ».
Objet
Coordination