AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures, relevant du domaine de la loi, nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme et à cette fin :

1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s’agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;

2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d’information, la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;

3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;

4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;

5° Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d’adhésion ;

6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;

7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;

8° Regrouper les règles applicables à l’inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;

9° Moderniser les règles applicables à la gestion d’affaires et au paiement de l’indu et consacrer la notion d’enrichissement sans cause ;

10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d’extinction de l’obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;

11° Regrouper l’ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d’obligation ; consacrer dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d’anéantissement du contrat ;

12° Clarifier et simplifier l’ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d’abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l’autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l’admission de la preuve ; préciser ensuite les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler enfin les régimes applicables aux différents modes de preuve ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent article.

Le gouvernement souhaite réintroduire cette disposition dans le texte. Cette réforme est nécessaire, urgente tant pour les entreprises que pour les particuliers.

Il est urgent de réformer le droit des contrats et le régime des obligations parce que le code civil est obsolète : le droit des obligations est encore pour l’essentiel issu du code civil de 1804. Il ne répond plus aux attentes et aux besoins des acteurs économiques et sociaux. Faute pour le code civil d’avoir été rénové, il est revenu à la jurisprudence le soin de trancher les multiples difficultés d’application des textes. Or la jurisprudence est fluctuante. Elle ne peut apporter la sécurité juridique suffisante et indispensable aux acteurs économiques et sociaux. Cette réforme est attendue depuis 2004, elle a mûrie, a été enrichie par les rapports Catala en 2005, Terré en 2008 et 2013 et de multiples travaux et réflexions associant les acteurs économiques et sociaux.

Notre droit n’est plus lisible et compétitif sur le plan international : Faute d’avoir été adapté, par le législateur, à l’évolution des besoins des particuliers et des professionnels, le droit commun des obligations français perd du terrain face aux autres législations et la France n’est plus en mesure de peser efficacement dans les négociations européennes et internationales pour promouvoir sa conception du droit.

C’est donc un enjeu économique essentiel et urgent : En mettant en place un droit modernisé et attractif, c’est l’ensemble des professions du droit et des praticiens qui pourra en bénéficier économiquement. C’est un facteur essentiel pour renforcer la place de la France sur le marché du droit.