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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 6 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Selon le projet de loi, cet alinéa prévoit une simple mesure de simplification administrative pour les services de l’État. Toutefois, se posent un certain nombre de questions, dont celle du transfère de responsabilité aux élus lors de toute manifestation faisant l’objet d’une déclaration (l’avis donné actuellement n’a pas la même portée juridique).
De plus, les maires ou adjoints en charge du sport, notamment dans les petites communes, n’auront pas nécessairement la technicité pour apprécier les dispositions présentées par l’organisateur permettant d’établir que la sécurité des tiers ou des participants est conforme. Enfin, il semble que les préfets sont plus à même de mobiliser les services de police, de gendarmerie, et de secours nécessaires.