|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 289 , 288 ) |
N° 7 rect. 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, MAZARS, BAYLET, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil.
Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplicité).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.