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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 11 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 61
Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'obligation des professionnels de communiquer la totalité des informations relatives à la conclusion d'un contrat de location aux observatoires locaux des loyers, en rendant obligatoire la saisine par ces derniers de la commission de contrôle régionale ou interrégionale mentionné à l'article 13-5 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.