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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 269 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 71, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande du bailleur
par les mots :
à la date anniversaire de la signature du bail
Objet
Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur de réclamer chaque année la preuve de la couverture assurantielle.
L’obligation de s’assurer incombant au locataire, on peut raisonnablement concevoir qu’il lui appartienne systématiquement d’en apporter la preuve au bailleur.
A défaut de transmission de l’attestation d’assurance, si au bout de quelques semaines, le bailleur n’a rien reçu, il pourra alors rédiger une mise en demeure.
Cette procédure répond parfaitement à l’objectif d’équilibre et de clarté recherché par le texte.
Le présent amendement vise donc à simplifier et unifier les règles, en précisant que c’est au locataire qu’il revient d’informer le bailleur, chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, qu’il est bien couvert par une assurance sans que ce dernier ait besoin de le lui demander.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.