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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 275 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 8 |
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Alinéa 68
Après le mot :
publique
insérer les mots :
, à l’exception des communes et de leurs groupements,
Objet
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement visait en particulier à exclure les communes du financement de la GUL.
La nouvelle rédaction de cet alinéa, telle qu’issue d’un amendement du gouvernement adopté en commission à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, a réintroduit la possibilité pour des personnes morales publiques de contribuer aux ressources de l’agence.
Alors que les contraintes pesant sur elles en matière de logement sont toujours plus lourdes, le présent amendement propose d’exclure explicitement les communeset leurs groupements de la liste des potentiels contributeurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.