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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 278 rect. ter 30 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL et MM. FERRAND, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE ARTICLE 25 |
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I. - Compléter cet article par une division ainsi rédigée :
« Chapitre 2
« Disposition relative à la mention des superficies
« Art. L. 721-3.- Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble bâti pour tout ou partie à usage d’habitation mentionne la superficie du bien affectée à l'usage d'habitation.
« La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de cette superficie.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie du bien entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur dans un délai de trois mois, supporte une diminitution du prix négociée par les parties ou, à défaut d'accord, fixée par le juge compétent. »
II. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer les mots :
« Chapitre unique
par les mots :
« Chapitre Ier
Objet
Le présent amendement vise à informer et protéger les acquéreurs de maisons individuelles au même titre que ceux d’un bien soumis au statut de la copropriété.
En effet, contrairement à ces derniers qui disposent d’un métrage effectif de superficie au titre de la loi Carrez, les acquéreurs de maison individuelle ne bénéficient pas d’une information claire et indiscutable quant à la surface habitable.
Le contexte actuel très tendu sur le marché de l’immobilier, et la flambée des prix constatée en particulier dans les secteurs pavillonnaires d’Ile-de-France ou les zones touristiques et littorales, confèrent aujourd’hui un sens commercial déterminant à la notion de prix au mètre carré habitable pour les maisons individuelles, et imposent désormais de garantir aux acquéreurs de maisons individuelles une information transparente et complète en la matière.
Le coût supplémentaire induit pour les vendeurs apparaît en outre mesuré grâce aux formules complètes de diagnostics le plus souvent déjà proposées par les cabinets d’expertise pour les appartements, et surtout au regard de la sécurisation juridique totale de la transaction en découlant.
La rédaction proposée, qui ne vise que la surface à usage d’habitation (et exclut les terrains), ne transpose toutefois pas l’ensemble des dispositions pensées pour les appartements (seulement l’action en nullité en cas d'absence de surface ou de surface très inférieure, pas de règles automatiques de diminution de prix, et délai raccourci).