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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 302 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 41 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Sans préjudice de l’article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».
Objet
Cet amendement attribue au président de la métropole de Lyon les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relatives aux :
- établissements recevant du public à usage d’hébergement,
- équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation,
- immeubles menaçant ruine, hors monuments funéraires.