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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 31 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 441–3 à L. 441–15 sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le mécanisme de surloyer.
Celui–ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant le défaut de mixité sociale de l’habitat et l’inflation des loyers dans le parc privé.