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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 311 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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Alinéa 135, première phrase
Remplacer les mots :
ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application
par les mots :
frappés
Objet
Suppression d'une mention inutile
Il n'est pas nécessaire de préciser que l'amende administrative prévue par l'article 9 s'applique à ceux qui mettent en location un logement ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter frappé d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril.
En effet, tout local vacant frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être loué ou reloué, qu'il soit interdit à l'habitation ou non, ceci en application du II de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation.