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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 317 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 31 |
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Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 731-1
par la référence :
L. 741-1
Objet
Correction d'une erreur de référence