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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 328 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
inscrits sur une liste définie par voie réglementaire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés.
Objet
Cet amendement précise les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou de l'absence d'amiante.
Ces modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.