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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 336 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 64 |
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Alinéa 85, seconde phrase
Après les mots :
organe délibérant
insérer les mots :
ou du conseil municipal
Objet
Cet amendement étend aux PLU communaux l'obligation d'évaluation périodique du plan, qui avait été supprimée par erreur.