|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 343 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 48 |
|||||||||
Alinéa 170
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 422-8 du même code » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination, qui complète l’amendement adopté en commission (dans la mesure où toutes les sanctions de l’ANCOLS auxquelles fait référence l’article sont prévues dans le L. 342-13, la nouvelle référence introduite par l’amendement COM-176, et non plus à l’article L. 422-8 du code de la construction et de l’habitation).