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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 356 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 70 |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
Objet
L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, avec l’article L213-1 qui liste les biens préemptables par principe, cette liste ayant été élargie en deuxième lecture par l’assemblée nationale aux immeubles des OHLM.