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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 358 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 A |
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I. – Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
II. – Alinéa 1
1° Au début, insérer la référence :
I.
2° Supprimer les mots :
du V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser le 5ème alinéa du V du L. 3211-7 du CG3P qui prévoit, en contrepartie de la décote consentie, la possibilité de donner à l’administration ou à l’établissement public qui cède son terrain un contingent de réservation pour ses agents, à hauteur de 10 % des logements sociaux construits dans le cadre du programme ayant bénéficié de la décote. L’amendement précise que la gestion de ce contingent de réservation pourra s’effectuer en « flux », soit au fur et à mesure de la libération éventuelle desdits logements.