AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT, MAYET, CAMBON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9 BIS

I. - Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

23 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par amendement introduit à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fixé à 23% le plafond du total des dépenses libératoires de taxe d’apprentissage. Afin de maintenir à son niveau actuel le financement des formations technologiques et professionnelles, cet amendement vise à porter ce plafond à 30%.

Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à pouvoir être financé par la taxe d’apprentissage à un niveau qui ne remet pas leur pérennité en cause.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.