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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 150 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, CHARON, REICHARDT, MAYET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel.
Il faut confier l'élaboration d'éventuelles modifications de l'organisation et des missions de l'inspection du travail à un projet de loi spécifique, et non à un cavalier législatif, de plus en utilisant la procédure législative normale, afin d'aboutir à un texte réfléchi, discuté et accepté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.