AMENDEMENT

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.

Afin de conserver un système équilibré entre le développement des formations métiers et des formations transversales, le présent amendement vise à confier la collecte nationale, aux côtés des OPCA, à des structures interprofessionnelles. Un seuil minimal de collecte sur les salaires 2012 pourrait être défini par décret pour conserver l’objectif indispensable de rationalisation du système.