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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 212 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0,9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation et 0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.
Au final, l’obligation de financement des entreprises de 20 salariés et plus est de 1,6 % de la masse salariale.
Compte tenu des attentes légitimes des salariés en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises, notamment les plus grandes, à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et réduire le montant de cette participation apparait déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché dans ce projet de loi d’augmenter le nombre de salariés formés.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.