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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 294

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Alinéa 38, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information des titulaires d’un compte personnel de formation en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires (Etat, région, Opca, Pôle emploi, etc.) auxquels ils pourront faire appel, selon leur situation professionnelle, s’ils souhaitent financer une formation dépassant 150 heures.