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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 350 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;
Objet
Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles les OPCAs verseront au FPSPP la part des sommes qu’ils collectent destinées à financer le congé individuel de formation.