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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Commission Mixte Paritaire) (n° 356 , 355 ) |
N° 11 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 BIS B |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’avoir
par les mots :
, l’autorité administrative n’a pas
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.