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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Commission Mixte Paritaire) (n° 356 , 355 ) |
N° 12 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.