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Direction de la séance |
Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Commission Mixte Paritaire) (n° 356 , 355 ) |
N° 5 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 |
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Après l’alinéa 114
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.
Objet
Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l’article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l’aménagement commercial (L. 122-1-9). Dans le cas contraire, la plupart des DOO deviendraient illégaux à la promulgation de la loi. Il faut donc réintroduire après l’alinéa 114 la disposition transitoire qui figurait dans le projet voté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture.