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Direction de la séance

Projet de loi

Accès au logement et urbanisme rénové

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 356 , 355 )

N° 7

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLES 84 BIS


Alinéa 28

Remplacer les mots :

il n’est

par les mots :

ils ne sont

Objet

Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).