Alinéa 138, première phrase

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

VIII

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.

Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.

Alinéas 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n’est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. C’est donc dans ce dernier qu’il conviendra d’introduire cet amendement

Après l’alinéa 114

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I ter. – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.

Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l’article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l’aménagement commercial (L. 122-1-9). Dans le cas contraire, la plupart des DOO deviendraient illégaux à la promulgation de la loi. Il faut donc réintroduire après l’alinéa 114 la disposition transitoire qui figurait dans le projet voté par l’Assemblée nationale en 2^ème lecture.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

du quinzième alinéa

par les mots :

des quatorzième et quinzième alinéas du I

Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu’en zone naturelle et forestière.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

il n’est

par les mots :

ils ne sont

Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).

Alinéa 80

Remplacer les mots :

telles que lesdites valeurs résultent

par les mots :

lesdites valeurs résultant

Amendement rédactionnel.

Alinéa 26

Remplacer la référence :

article L. 421-14

par la référence :

article L. 342-13

Amendement de coordination avec l'article 48.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec l’article 56.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et d’avoir

par les mots :

, l’autorité administrative n’a pas

Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.

Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2^ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.