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Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 11 23 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« - le droit de conserver...
Objet
Amendement rédactionnel.
Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.