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Direction de la séance

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 22

24 février 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

de la procédure

par les mots :

du dossier

Objet

Rédactionnel.