|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 5 rect. 24 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
après
par les mots :
lors de
Objet
Cet amendement s'explique par son texte même.