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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 226 rect. 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEAUMONT et BERNARD-REYMOND ARTICLE 24 |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou en interdisant
Objet
Il est légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent des règles sanitaires et de bien-être animal mais l’interdiction totale est abusive ; elle priverait le client de possibilités d’achats légitimes et conduirait injustement à la disparition des professionnels du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.