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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 31 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL, Mme DEBRÉ, M. PINTON, Mme PROCACCIA et MM. MAYET et BAS ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1
par les mots :
surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6
II. – En conséquence,
a) Alinéa 7
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement
par les mots :
surface minimum d’installation
b) Alinéas 10 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et constitue un garde-fou dans la priorisation des projets d’aménagement. En revanche, l’AMA met en péril la notion d’activité professionnelle, en ouvrant la porte aux abus et en effaçant l’assise territoriale de l’activité agricole. Cet amendement vise à conserver la notion de SMI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.