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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 315 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 16 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des 3 conditions suivantes :
- la mise en valeur d’une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d’assujettissement),
- un temps de travail au moins égal à 1 200 heures,
- un revenu professionnel au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie (800 SMIC).
Il introduit donc un critère de revenu professionnel.
Dans ce cadre, la notion de temps de travail n’apparait plus comme nécessaire, car le revenu, 7 544 € par an, permet de qualifier le caractère professionnel de l’activité sans qu’il soit utile de vérifier le temps de travail.
De surcroit, le temps de travail est un critère déclaratif qui est extrêmement difficile à contrôler.
Dans la volonté de mettre sur pied un statut social pour les personnes qui exercent une activité agricole professionnelle, cet amendement propose de supprimer le critère de temps de travail et de ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.