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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 451 rect. bis 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, GOURAULT et Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime afin d'ajouter la profession de pédicure-équin à la liste de celles autorisées, par dérogation, à pratiquer des actes de médecine vétérinaire. Cette disposition est tout à fait encadrée puisque le pédicure équin devra justifier de compétences définies par décret, et ne concernera que le parage et les maladies du pied des équidés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.