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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 608 rect. 4 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer plus fortement l’interdiction de revente à perte.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7).