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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 622 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle des structures doit également éviter que les agrandissements aboutissent à une désorganisation géographique des exploitations.