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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 643 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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I. – Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.
II. – Alinéa 33
Après les mots :
autorité administrative compétente de l’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.
III. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente de l’État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.
Objet
Cet amendement procède à plusieurs modification afin de donner aux GIEEF les moyens d’assumer la performance écologique souhaitée.