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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 654 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
surfaces naturelles
insérer les mots :
hors zone urbaine
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ de la compétence de la commission et considèrent que la commission ne saurait être saisie des questions relatives à des réductions des surfaces naturelles forestières et à vocation agricole situées en zone urbaine.