|
Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 655 3 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d’empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.