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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 671 rect. 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, TROPEANO, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE et VENDASI ARTICLE 30 |
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Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »
Objet
Le présent amendement propose que l'autorisation administrative ne peut être conditionnée à la conservation de réserves boisées, si le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans, afin de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.