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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 808 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 |
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Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
Objet
Cet amendement vise à encadrer la délégation du pouvoir législatif à travers les ordonnances. La réglementation de la vente des animaux domestiques doit préserver le commerce des animaux sur les foires et marchés, effectuées par des professionnels.