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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 , 442, 446) |
N° 89 rect. 16 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BÉCOT, BILLARD et BIZET, Mme BOOG, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON et DELATTRE, Mme DUCHÊNE, MM. DULAIT, DOLIGÉ, FERRAND, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, GRIGNON, HOUEL, HURÉ, LAUFOAULU et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et SITTLER ARTICLE 7 BIS B |
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Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
est transmise
insérer les mots :
pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial et aux chambres consulaires concernées et
Objet
Afin que les collectivités ou leurs établissements publics puissent décider de s’engager en toute connaissance de cause dans la conclusion d’un contrat de revitalisation, l’amendement propose de soumettre préalablement la demande d’expérimentation aux instances légitimes pour évaluer la pertinence du dispositif envisagé sur le périmètre ciblé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.