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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 23 rect. bis

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes GONTHIER-MAURIN, MEUNIER, BOUCHOUX et COHEN, M. COURTEAU et Mme JOUANNO


ARTICLE 22 TER A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération ».

II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.

Objet

Il est proposé de rétablir l’obligation de parité stricte dans les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.