|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité Femmes - Hommes (2ème lecture) (n° 444 , 443 , 426) |
N° 26 rect. 11 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, Pierre LAURENT, LE CAM et LE SCOUARNEC, Mmes PASQUET et SCHURCH et MM. VERGÈS et WATRIN ARTICLE 8 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »
Objet
La médiation pénale semble particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, et ne peut que contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version adoptée en première lecture au Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.