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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité Femmes - Hommes

(2ème lecture)

(n° 444 , 443 , 426)

N° 56

16 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Alinéa 10

Remplacer les mots :

l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5

par les mots :

les obligations de négociation prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8

Objet

Amendement de coordination.